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Conditions générales de vente en ligne de Guillemot Corporation S.A. (shop.thrustmaster.com)

Conditions Générales de Vente en ligne de Guillemot Corporation S.A. (shop.thrustmaster.com)

Dernière mise à jour : 30 août 2018

 

La Société Guillemot Corporation S.A., au capital de 11 703 984,60 euros, ayant son siège social Place du Granier, B.P 97143, 35571 Chantepie, France, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 196 758 (ci-après « Guillemot ») propose aux personnes intéressées d’acheter, via son site internet shop.thrustmaster.com (ci-après « Site Internet »), des produits commercialisés sous la marque Thrustmaster (ci-après les « Produits »), lui appartenant.

La confirmation de la commande confère à l’utilisateur du Site Internet la qualité de « Client » et emporte de plein droit son adhésion aux présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») et son acceptation sans réserve desdites Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout document émanant du Client. Guillemot pourra les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (ci-après la « Commande »).

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de la vente en ligne des Produits. La description du Produit ainsi que son prix sont indiqués sur le Site Internet. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptés sans réserve. Si le Client n’accepte pas en partie ou en totalité les Conditions Générales de Vente, il ne pourra pas passer de Commande sur le Site Internet.

L’offre de vente s’adresse principalement aux personnes ayant la capacité juridique de contracter, domiciliés sur le territoire de livraison et ayant la qualité de consommateur, telle que définie par le Code de la Consommation français, c’est-à-dire agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il est entendu que ces présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux clients de Guillemot ayant la qualité de professionnel ou disposant d’un compte client ouvert chez Guillemot. Toutefois, si des clients professionnels venaient à acquérir des Produits via le Site Internet, ils reconnaissent par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ne pas pouvoir bénéficier des articles 4.3, 4.4, 6.4 et 9.

Article 2 : Description de l’offre

2.1 Description générale de l’offre sur tout le Site Internet

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de l’indisponibilité des Produits via le Site Internet.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit (i) d’annuler l’ensemble de sa Commande via le formulaire de rétractation soit (ii) d’attendre la disponibilité et l’envoi de l’ensemble de sa Commande. En cas d’annulation de la Commande, le Client sera remboursé de la somme versée au titre de la Commande dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la notification de rétractation.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées dans les fiches produits publiées sur le Site Internet (ci-après « Fiches Produits »). Ces Fiches Produits contiennent, notamment, une photographie du Produit et une description technique du Produit, sans que la responsabilité de Guillemot puisse être engagée en cas d’erreur dans ces Fiches Produits.

Guillemot se réserve le droit de modifier ou de retirer, à tout moment, ces Fiches Produits, le Client devra donc les consulter avant d’accepter l’offre. En cas de question du Client portant sur les Produits, ce dernier pourra contacter Guillemot via le formulaire disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « CONTACT ».

2.2 Produits de la rubrique « Offres Spéciales »

Les Produits mis en vente dans la rubrique « Offres Spéciales » du Site Internet sont des fins de séries, des Produits dont l’emballage est abîmé ou des Produits d’occasion.

2.2.1 Fin de série

On entend par « fin de série » les Produits qui ne sont plus fabriqués après le lancement (ou suite au lancement) de nouveaux modèles. Ce sont les dernières unités neuves disponibles avant épuisement des stocks.

2.2.2 Produit dont l’emballage est abîmé

On entend par « Produit dont l’emballage est abîmé» tout Produit neuf, provenant du stock de Guillemot ou de l’un de ses clients professionnels, dont l’emballage a été altéré ou abîmé lors de son stockage ou de son traitement logistique.

2.2.3 Produit d’occasion

On entend par « Produit d’occasion » tout Produit retourné à Guillemot par un client. Le Produit, ses accessoires, son emballage peuvent présenter des marques d’utilisation (rayures, griffures, décolorations). Néanmoins, les Produits d’occasion ont fait l’objet de différents contrôles par Guillemot, sont entièrement fonctionnels et sont fournis complets avec leur emballage et tous les éléments d’origine.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de la confirmation de la Commande par le Client selon les modalités définies à l’article 4.

Le contrat de vente entre Guillemot et le Client est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés, et prendra fin à l’extinction des garanties et obligations dues par Guillemot.

Article 4 : Modalités de Commande

4.1 Processus de Commande

Le Client pourra passer Commande via le Site Internet après s‘être identifié avec son adresse électronique et son mot de passe. Pour toute première Commande, le Client devra créer un compte client conformément à la procédure indiquée sur le Site Internet.

Le Client, après avoir attentivement pris connaissance des Fiches Produits, pourra placer dans son panier de Commande les Produits qui l’intéressent puis valider ledit panier.

A tout moment de la navigation et avant la confirmation de la Commande par le Client, celui-ci pourra valider son panier, le modifier ou supprimer les Produits qui s’y trouvent.

Après avoir validé son panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER », le Client sera invité à créer le cas échéant - ou à se connecter à - son compte client. Le Client devra notamment :

  • fournir ou rectifier ses adresses de facturation et de livraison ;
  • choisir son mode de livraison ;
  • vérifier attentivement sa commande (Produit(s), quantité commandée, mode de livraison) ;
  • accepter les Conditions Générales de Vente ;
  • choisir son mode de paiement ;
  • fournir les informations bancaires nécessaires au paiement de sa Commande.

Afin d’autoriser la transaction, l’identité du porteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande sera vérifiée par un système d’authentification 3D Secure. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, chaque Client doit vérifier auprès de sa banque le procédé d'authentification utilisé.

Une fois le paiement autorisé par la banque, la Commande sera confirmée et le contrat de vente sera réputé formé entre Guillemot et le Client. Ce dernier recevra un courrier électronique de la part de Guillemot confirmant la Commande. Guillemot dispose alors d’un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat de vente pour livrer la Commande au Client.

Guillemot se réserve le droit d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Pour toute question relative aux modalités de Commande, le Client pourra joindre le service client de Guillemot via le formulaire disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT » de son compte client.

4.2 Précommandes

Guillemot offre la possibilité aux Clients de précommander certains Produits sur le Site Internet. Une « Précommande » désigne une Commande sur le Site Internet, antérieure à la date de sortie officielle d’un nouveau Produit ou à la date de retour en stock d’un Produit épuisé. La présence d’un cartouche « Précommande » sur la fiche d’un Produit indiquera au Client qu’une Précommande est possible pour ce Produit.

Tout Client ayant passé une Précommande pour un Produit aura la garantie que son Produit lui sera réservé et expédié en priorité dès sa sortie officielle sur le Site Internet ou dès son retour dans les stocks de Guillemot.

La Précommande entraîne l'acceptation par le Client d'un délai de plusieurs semaines avant la livraison du Produit.

Le Client ne pourra précommander qu’une seule unité par Produit disponible en Précommande.

Le Client ne peut passer qu’une seule Précommande à la fois. Une nouvelle Précommande sera toutefois possible dès que le Client aura reçu le Produit précommandé.

Dans l’hypothèse où le Client passerait simultanément une Précommande et une Commande de Produits disponibles en stock, le Client recevra les Produits disponibles dans les délais indiqués à l’article 6.2 des Conditions Générales de Vente.

Le stock des Produits en Précommande est limité. Les Précommandes sont traitées par ordre d’arrivée.

Le paiement du Produit précommandé sera demandé lors de la confirmation de la Précommande.

Guillemot se réserve, à sa seule discrétion, la possibilité :

  • De différer la date de sortie officielle d’un nouveau Produit ;
  • De différer la date du retour en stock d’un Produit épuisé ;
  • D’annuler les Précommandes.

Tout Client ayant passé une Précommande sera informé des changements de dates ou de l’annulation de sa Précommande par courrier électronique.

Dans le cas d’une annulation de la Précommande par Guillemot, le Client sera remboursé à hauteur de la somme payée lors de sa confirmation de Précommande. Aucune autre indemnité ne sera versée au Client en dédommagement de l’annulation de sa Précommande.

Le Client peut annuler sa Précommande à tout moment et sans frais, avant l’expédition du Produit, via la rubrique « SERVICE CLIENT» de son compte client.

4.3 Exercice du droit de rétractation

Le Client, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra soit compléter et envoyer en ligne le formulaire disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT» de son compte client ; soit imprimer, compléter et envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire disponible dans la rubrique « SERVICE CLIENT » de son compte client. Dès réception du formulaire en ligne, Guillemot en accusera réception par courrier électronique.

En cas de rétractation de la part du Client, Guillemot remboursera au Client le montant des Produits objets de la rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins couteux proposé par Guillemot) sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Guillemot est informé de la décision de rétractation du Client. Guillemot procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Guillemot se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client lui fournisse une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si l’exercice du droit de rétractation est conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, Guillemot transmettra au Client un accord et un numéro de retour par courrier électronique. Le Client devra reporter le numéro de retour sur le colis des Produits retournés.

Le Client devra renvoyer le Produit à Guillemot Corporation S.A., Rue de l’Epine, 56910 Carentoir, France, sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client lui ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Guillemot n’accepte pas les colis adressés en port dû.

Le Produit retourné devra être en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, CD d’installation, etc.). La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

4.4 EXCLUSION DE L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

DANS LE CAS OU LE CLIENT COMMANDERAIT DES PRODUITS AYANT LA QUALITE DE CONTENU NUMERIQUE NON PRESENTÉ SUR UN SUPPORT MATERIEL ET TELECHARGEABLE EN LIGNE, LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT:

  • QUE LA LIVRAISON DU CONTENU ELECTRONIQUE INTERVIENDRA EN MEME TEMPS QUE LE PAIEMENT DE LA COMMANDE ; ET
  • QU’IL PERDRA L’EXERCICE DE SON DROIT DE RETRACTION.

Article 5 : Conditions financières et modalités de paiement

5.1 Prix

Le prix des Produits est celui indiqué sur la Fiche Produit. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison et sont indiqués en Euros.

Le prix comprend également les taxes ou contributions, notamment environnementales. Si une ou plusieurs de ces taxes ou contributions venaient à être modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Il en sera de même si une taxe ou contribution venait à être créée.

Le prix devra être payé dans son intégralité lors de la Commande, à défaut la Commande sera réputée annulée.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Client

5.2 Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande, du poids total des Produits et du mode de livraison choisi par le Client (voir tableaux ci-après). En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la confirmation de la Commande.

LIVRAISON STANDARD

Commande d’un montant inférieur à 49,99€ TTC :

De 0 à 8 kg

8 Euros TTC

Supérieur à 8 kg

20 Euros TTC

Commande d’un montant égal ou supérieur à 49,99€ TTC :

Gratuit

 

LIVRAISON EXPRESS

De 0 à 4,99 kg

10 Euros TTC

De 5 à 19,99 kg

15 Euros TTC

Supérieur à 20 kg

30 Euros TTC

5.3 Modalités de règlement

Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client. La totalité du montant de la Commande sera débitée au jour de la confirmation de la Commande.

Le Client pourra régler ses achats grâce à l’un des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire : Carte Visa, Master Card ;
  • Compte Paypal® : lors du paiement de la Commande, le Client sera automatiquement redirigé sur son compte Paypal®.

Le paiement par carte bancaire en ligne sur le Site s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire de Guillemot, Paypal®. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site Internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

5.4 Facturation électronique

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client accepte expressément de recevoir une facture par voie électronique. Cette facture lui sera adressée en fichier PDF par courrier électronique.

5.5 Lutte contre la fraude

5.5.1 Fichier « oppositions ». La survenance d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un compte Paypal® entraînera l’inscription des coordonnées liées à la Commande du Client associé à cette utilisation frauduleuse sur le fichier « oppositions » mis en œuvre par Guillemot.

Le Client sera averti par courrier électronique de l’inscription de ses coordonnées sur le fichier « oppositions ». L’inscription des coordonnées du Client sur le fichier « oppositions » a pour conséquence de bloquer le compte du Client, ainsi que toute nouvelle création de compte et Commande utilisant ces mêmes coordonnées ou des coordonnées similaires.

5.5.2 Traitement des données personnelles. Conformément à la loi française Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, tout Client justifiant de son identité dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données personnelles qui le concernent en écrivant à Guillemot depuis le formulaire de contact disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « CONTACT ». Pour toute opposition liée à l’article 5.5.1, le Client devra justifier sa demande par un motif légitime. En cas d’absence de motif légitime, Guillemot se réserve le droit de refuser la demande d’opposition.

Article 6 : Livraison de la Commande

6.1 Territoire de livraison

Les Produits peuvent uniquement être livrés en France métropolitaine et sur le territoire de la Principauté de Monaco. Sont exclues du territoire de livraison la France d’outre-mer (DOM TOM ; DROM COM) et la Principauté d’Andorre.

6.2 Modes de livraison et délais d’acheminement

Deux modes de livraison sont disponibles et au choix du Client avant la confirmation de sa Commande:

  • Livraison standard : délai d’acheminement de 5 à 7 jours ouvrés ;
  • Livraison express : délai d’acheminement de 2 à 3 jours ouvrés.

Ces délais d’acheminement correspondent aux informations délivrées par les tiers responsables de l’acheminement des colis (« Transporteurs »). Ils courent à compter de la confirmation d’expédition de la Commande envoyée par courrier électronique au Client.

Les Commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus ne pourront être expédiées qu’à partir du lundi suivant (sauf jour férié ou chômé).

Concernant les livraisons express : Guillemot ne sera pas responsable du non-respect du délai de livraison express par le Transporteur.

6.3 Adresse de livraison

Lors de la Commande, le Client indiquera l’adresse de livraison située sur le territoire de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur dans l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande ou d’un manque de précision de cette adresse.

6.4 Retard de livraison

Guillemot dispose d’un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat de vente pour livrer la Commande au Client. Si ce délai ne peut être respecté, Guillemot en informera le Client par courrier électronique. Le Client pourra alors enjoindre Guillemot d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable :

  • Soit via le formulaire disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT » de son compte client ;
  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GUILLEMOT CORPORATION S.A., SAV eshop, BP 2, 56204 LA GACILLY, France.

En cas d’échec de la part de Guillemot de livrer les Produits dans le délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client, ce dernier aura la possibilité d’annuler la Commande :

  • Soit via le formulaire disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT » de son compte client ;
  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GUILLEMOT CORPORATION S.A., SAV eshop, BP 2, 56204 LA GACILLY, France.

Dans l’hypothèse où la Commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les quatorze (14) jours suivant la réception dudit avis d’annulation.

Dans l’hypothèse où la Commande aurait été expédiée avant la réception de l’avis d’annulation du Client par Guillemot, le Client pourra, s’il le souhaite, retourner les Produits reçus en faisant usage de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans les cas où, le défaut de livraison résulte du fait du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, alors la responsabilité de Guillemot ne pourra pas être engagée.

6.5 Echec de la livraison

Lorsque la livraison ne peut avoir lieu (en cas, par exemple, d’absence du destinataire à l’adresse de livraison le jour de la livraison, d’adresse erronée etc.), le Transporteur pourra prendre contact directement avec le Client pour organiser la livraison de la Commande.

En cas d’échec de la livraison et de retour des Produits chez Guillemot, cette dernière contactera le Client par courrier électronique pour lui demander de confirmer son adresse de livraison dans un délai de douze (12) jours. Les Produits seront de nouveau expédiés, sans frais supplémentaire pour le Client, si l’adresse ainsi confirmée correspond à l’adresse enregistrée lors de la Commande. A contrario, en cas de modification d’adresse, le Client devra payer les frais de réexpédition selon la procédure indiquée par Guillemot. Faute de réponse du Client dans le délai imparti, Guillemot annulera la Commande et remboursera le Client du prix des Produits, déduction faite des frais de livraison initiale le cas échéant.

6.6 Vérification de la Commande à la livraison

Les livraisons sont remises contre signature du destinataire. Lors de la présentation du colis au Client par le Transporteur, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) et de s’assurer que les Produits reçus correspondent à la Commande.

  • En cas d’anomalie constatée en présence du Transporteur, le Client devra (i) refuser la livraison et noter sur le bordereau du Transporteur les anomalies constatées ; et (ii) en informer Guillemot dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison soit via le formulaire de contact, à remplir et envoyer en ligne, disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT » de son compte client ; soit via le numéro de téléphone indiqué sur le bon de livraison.
  • En cas d’anomalie constatée en l’absence du Transporteur, le Client devra en informer Guillemot dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison soit via le formulaire de contact, à remplir et envoyer en ligne, disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT » de son compte client ; soit via le numéro de téléphone indiqué sur le bon de livraison.

Le non-respect de cette procédure exclut tout recours à l'égard du Transporteur et de Guillemot. Notamment, le Client ne pourra ni prétendre à un remboursement, ni à ce que Guillemot réexpédie les Produits.

En cas de Produit non-conforme, en nature ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans la Fiche Produit ou de Produit manquant, le Client doit en informer Guillemot via le formulaire de contact, à remplir et envoyer en ligne, disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT » du compte client du Client et se conformer, le cas échéant, aux modalités de retour décrites à l’article 8.

Article 7 : Réclamation et service après-vente

Toutes les réclamations doivent être adressées à Guillemot via le formulaire de contact, à remplir et envoyer en ligne, disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT» du compte client du Client, en rappelant impérativement le numéro et la date de la Commande.

Article 8 : Modalités de retour des Produits

En cas de retour des Produits en application des articles 4.3, 6.6 ou 9, le Client devra obtenir un accord et un numéro de retour auprès du service après-vente de Guillemot en lui adressant sa demande via le formulaire de contact, à remplir et envoyer en ligne, disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT» de son compte client. Le Client devra reporter sur l’emballage du colis le numéro de retour ainsi obtenu.

Il est entendu que tout Produit retourné sans numéro d’accord de retour sera refusé par Guillemot et aucun remboursement ne sera effectué au bénéfice du Client.

Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : Guillemot Corporation S.A., Route de l’Epine, 56910 Carentoir, France.

Le colis dans lequel les Produits seront retournés devra être préparé par le Client avec le plus grand soin afin que les Produits ne subissent aucun dommage pendant le transport. Guillemot ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux Produits retournés du fait d’un emballage non adapté ou non résistant ou encore du fait d’une absence ou d’une insuffisance de protection des Produits à l’intérieur du colis.

Les frais de retour des Produits, dans les cas prévus aux articles 6.6 et 9, seront pris en charge par Guillemot, sous réserve que le Client suive les instructions de Guillemot concernant la procédure de retour.

Article 9 : Garanties

9.1 Garanties légales

Tous les Produits vendus sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, pour autant qu’ils aient été utilisés et entretenus dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien.

  • Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) :

Si le Produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, s’il ne correspond pas à la description donnée par Guillemot, s’il ne possède pas les qualités annoncées par Guillemot, le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. Il devra contacter Guillemot via le formulaire de contact à remplir et envoyer en ligne, disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT» du compte client du Client, (i) en rappelant impérativement le numéro et la date de la Commande correspondant au Produit pour lequel le Client souhaite agir en garantie et (ii) en décrivant le défaut constaté.

Si un défaut de conformité est constaté par le Client sur un Produit d’occasion, le Client n’a pas à apporter la preuve que ce Produit d’occasion était défaillant au moment de la vente, et ce jusqu’à six (6) mois à compter de la date de livraison du Produit d’occasion en cause. Au-delà de ce délai de six (6) mois, le Client devra apporter cette preuve (en produisant différentes attestations, devis de réparation ou expertise), à défaut de quoi la garantie légale de conformité ne pourra s’appliquer.

Guillemot choisira entre la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation ou le remplacement du Produit n’est pas possible, le Client pourra renvoyer gratuitement le Produit à Guillemot et se faire restituer le prix facturé (incluant les frais de livraison standard le cas échéant) ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix facturé.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Guillemot.

En application de l’article L217-8 du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité ne sera pas applicable en cas de rayure, griffure et/ou décoloration des Produits d’occasion, cette caractéristique des Produits d’occasion ayant été portée à la connaissance du Client à l’article 2.2.3.

  • Garantie légale contre les défauts cachés (articles 1641 à 1649 et article 2232 du Code Civil) :

Si le Produit est grevé de défauts cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il devra contacter Guillemot via le formulaire de contact à remplir et envoyer en ligne, disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT» du compte client du Client, (i) en rappelant impérativement le numéro et la date de la Commande correspondant au Produit pour lequel le Client souhaite agir en garantie, et (ii) en décrivant le vice caché constaté.

S’il prouve l’existence du vice caché, en produisant différentes attestations, devis de réparation ou expertise, le Client pourra choisir de rendre le Produit et de se faire rembourser le prix d’achat (à l’exclusion des frais de livraison), ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, tel qu’établi par des experts.

9.2 Garantie commerciale pour les Produits d’occasion

Indépendamment de la garantie commerciale, Guillemot reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.

En conséquence, si le Produit d’occasion est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, s’il ne correspond pas à la description donnée par Guillemot, s’il ne possède pas les qualités annoncées par Guillemot (ci-après le « Produit d’occasion défectueux »), le Client pourra bénéficier, à titre gratuit, d’une garantie commerciale dans les conditions suivantes :

  • Dans les deux premiers mois qui suivent la livraison, le Client pourra renvoyer le Produit d’occasion défectueux à Guillemot et obtenir son remboursement, c’est-à-dire le prix facturé pour le Produit d’occasion, incluant les frais éventuellement payés pour sa livraison initiale, ainsi que les frais de retour.
  • Au cours des troisième et quatrième mois qui suivent la livraison, le Client conservera le Produit d’occasion défectueux et pourra obtenir un remboursement partiel, c’est-à-dire 50% du prix facturé pour le Produit d’occasion, incluant les frais éventuellement payés pour sa livraison initiale.
  • Au cours des cinquième et sixième mois qui suivent la livraison, le Client conservera le Produit d’occasion défectueux et pourra obtenir un remboursement partiel, c’est-à-dire 25% du prix facturé pour le Produit d’occasion, incluant les frais éventuellement payés pour sa livraison initiale.

Sont exclus de cette garantie commerciale les défauts suivants : rayure, griffure et/ou décoloration des Produits d’occasion.

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, le Client devra contacter Guillemot via le formulaire de contact à remplir et envoyer en ligne, disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « SERVICE CLIENT» du compte client du Client, (i) en rappelant impérativement le numéro et la date de la Commande correspondant au Produit pour lequel le Client souhaite agir en garantie, et (ii) en décrivant le défaut constaté.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation: Le bien est conforme au contrat:

1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques figurant sur le Site Internet ou les Produits sont des marques déposées. Ces marques restent la propriété pleine et entière de Guillemot et/ou de leurs titulaires respectifs et leur reproduction totale ou partielle sans l’autorisation expresse de Guillemot est strictement prohibée. Il en est de même pour toutes illustrations, images, dessins, modèles et brevets faisant ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle.

Article 11 : Période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits

Aucune pièce détachée ne sera fournie par Guillemot.

Article 12 : Informations personnelles

Les informations à caractère personnel recueillies par Guillemot pour l’ouverture d’un compte client font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la conclusion de ce contrat. Elles sont nécessaires à Guillemot pour traiter et suivre la Commande du Client et pour gérer le service après-vente, et sont enregistrées dans le fichier clients de Guillemot. Les coordonnées postales, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du Client seront communiqués au prestataire de Guillemot en charge de la livraison des Produits. En cas de consentement exprès du Client, Guillemot ou ses filiales pourront envoyer à ce dernier des courriers électroniques à caractère promotionnel ou publicitaire.

Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 (art. 34 et s.), tout Client justifiant de son identité dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur l'ensemble des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, il suffit au Client de remplir et envoyer en ligne le formulaire de contact disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « CONTACT ».

Sécurité des données de carte de paiement : Guillemot ne conserve pas les données de carte bancaire ou de compte Paypal® utilisées pour le paiement de la Commande.

Pour plus d’informations sur le traitement des informations personnelles par Guillemot, le Client peut se reporter à la CHARTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique « MENTIONS LEGALES ».

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de Guillemot ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente par le Client.

La responsabilité de Guillemot ne saurait pas non plus être engagée pour tous les dommages liés à l’utilisation du réseau Internet par le Client.

Article 14 : Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Guillemot jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Le règlement est réputé effectué à la date de remise des fonds sur le compte bancaire de Guillemot. A défaut de paiement par le Client et si les Produits ont déjà été expédiés chez le Client, Guillemot pourra revendiquer les Produits aux frais et risques du Client. Toutefois à compter de la réception des Produits par le Client ou son représentant, les risques sont transférés au Client.

Article 15 : Loi applicable et litiges

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Guillemot dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications des Commandes et des paiements intervenus.

Sauf erreur manifeste de la part de Guillemot, les données conservées dans le système d’information de Guillemot ont force probante quant aux Commandes passées par le Client. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat de vente en ligne sont soumis à la loi française.

Le Client pourra effectuer toute demande de réclamation concernant sa Commande ou ces Conditions Générales de Vente, par écrit auprès du service client de Guillemot via le formulaire disponible sur le Site Internet et accessible dans la rubrique «  SERVICE CLIENT » de son compte client.

En cas d’échec de sa demande de réclamation, le Client qui souhaite un règlement amiable par médiation pourra soumettre, conformément à l'ordonnance n°2015‐1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015‐1382 du 30 octobre 2015, son différend ou litige dit de consommation au service de médiation MEDICYS dont Guillemot relève, (i) en se rendant sur le site internet du service de médiation MEDICYS, accessible à l’adresse https://app.medicys.fr/?proId=324d9dd2-9cd4-4bf8-816e-1767e6dd067c, qui lui indiquera la marche à suivre, ou (ii) en envoyant sa demande par courrier recommandé au service de médiation MEDICYS à l’adresse « MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, France ». Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le service de médiation MEDICYS, toute demande doit contenir les éléments suivants : les coordonnées postales et téléphoniques du Client, son adresse électronique, un exposé succinct des faits, la preuve des démarches préalables réalisées auprès de Guillemot, ainsi que la mention des coordonnées de Guillemot suivantes : GUILLEMOT CORPORATION S.A., BP 2, 56204 LA GACILLY, France.

Conformément à l’article L612-2 du Code de la Consommation, ne peut faire l'objet d'une revue par le médiateur tout litige pour lequel la demande est manifestement infondée ou abusive, ou lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Guillemot ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Guillemot par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans ces Conditions Générales de Vente.

La procédure de médiation a pour but d’obtenir un règlement amiable par médiation de tout litige de consommation. Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ou, le cas échéant, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 16 : Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Si en quelque circonstance, l’une des parties ne fait pas valoir ses droits au titre d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente, une telle action ou un tel manque d’action ne doit pas être interprété comme entraînant une renonciation aux droits qui lui sont conférés au titre de ladite disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17 : Le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques

Pour protéger l’environnement, le Client ne doit pas jeter ses Produits avec les autres déchets ménagers lorsque ceux-ci sont en fin de vie ou obsolètes.

Lors de l’achat d’un Produit, une contribution environnementale peut vous être demandée, conformément à la réglementation. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer le recyclage du Produit.

Plusieurs solutions sont possibles pour le Client qui souhaite se défaire de son Produit en fin de vie ou obsolète. Il peut :

- soit déposer le Produit auprès des déchetteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;

- soit donner le Produit à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie…).

Article 18 : Contact

Guillemot peut être contacté :

  • Par courrier électronique, en utilisant le formulaire de contact accessible dans la rubrique « CONTACT » du Site Internet.
  • Par téléphone, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Pays de résidence du Client

Numéro de téléphone

Prix de l’appel

Jours et horaires d’ouverture

Autriche

0800677414

Prix d’un appel local depuis un fixe

Du lundi au vendredi

De 9h à 20h

Belgique

024023939

Prix d’un appel local depuis un fixe

Communication en anglais ou en français

Du lundi au vendredi

De 9h à 20h

Allemagne

08000001445

Gratuit

Du lundi au vendredi

De 9h à 20h

France

02 99 93 21 33

Numéro fixe Orange non surtaxé.
Tarif selon opérateur.

Du lundi au vendredi

De 9h à 20h

Monaco

0033 2 99 93 21 33

Communication internationale. Tarif selon opérateur

Du lundi au vendredi

De 9h à 20h

Italie

800035261

Gratuit

Du lundi au vendredi

De 9h à 13h et de 14h à 18h

Espagne

914142406

Prix d’un appel local depuis un fixe

Du lundi au vendredi

De 9h à 12h et de 13h à 18h

Royaume Uni

02031474889

Prix d’un appel local depuis un fixe

Du lundi au vendredi

De 8h à 19h

Pays-Bas

0207188558

Prix d’un appel local depuis un fixe

Communication en anglais ou en allemand.

Du lundi au vendredi

De 9h à 20h

Irlande

016950425

Prix d’un appel local depuis un fixe

Du lundi au vendredi

De 9h à 20h

Portugal

800-8-12259

Prix d’un appel local depuis un fixe

Communication en anglais.

Du lundi au vendredi

De 9h à 20h